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Situation des personnels détachés sur contrat

13e législature

Question écrite n° 22668 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 540

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des personnels "détachés sur contrat" du ministère des affaires étrangères et européennes qui seront exclus des dispositions de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Or, les personnels détachés sont aussi victimes d'une précarité réelle, car ils ne peuvent pas intégrer ce ministère, alors même que souvent ils y exercent depuis plusieurs années ou décennies.

Cette catégorie d'emploi est une spécificité du ministère des affaires étrangères et européennes : le détachement ne se fait pas, comme classiquement, sur un poste budgétaire, qui impliquerait un "droit à l'intégration" en vertu de la loi sur la mobilité. Le détachement se fait sur un contrat : l'agent est donc détaché pendant une durée donnée, sur un contrat à durée déterminée ou plutôt sur des contrats à durée déterminée successifs. Il s'agit le plus souvent des personnels travaillant dans le réseau de coopération.

Comme l'agent est réputé "contractuel", il ne peut bénéficier du droit à l'intégration. Mais comme il est statutairement, et au regard du statut fonction publique, détaché d'une autre administration, il ne pourra bénéficier des dispositions de cette nouvelle loi. Or, les "détachés sur contrats " représentent la part la plus importante des personnels recrutés contractuellement et sont objectivement victimes d'une précarisation puisque susceptibles de retourner dans leur administration d'origine à chaque renouvellement de contrat. On peut observer d'ailleurs que l'administration statutaire ne valorise généralement pas l'expérience passée dans le réseau de coopération. L'inquiétude est grande chez ces détachés sur contrats aujourd'hui qui craignent d'être invités à sortir du réseau de coopération.

Il lui demande quelles garanties le ministre compte apporter à ces personnels détachés contractuels de maintien dans leurs postes et de pérennisation de leurs fonctions au sein du ministère des affaires étrangères et européennes.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque