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Droit de prescription des infirmiers

13e législature

Question écrite n° 22672 de M. Francis Delattre (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 564

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 51 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique) les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit, notamment, la prescription par l'infirmier des articles pour pansement, des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou des accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Cependant, la limitation de la prescription à des dispositifs médicaux entraîne nécessairement l'obtention d'une ordonnance du médecin pour prescrire les produits antiseptiques indispensables au nettoyage et à la désinfection des plaies lors de la pose de ces dispositifs. Pourtant, le Gouvernement avait rappelé que cette mesure d'ouverture au droit de prescription des infirmiers serait source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source d'économies potentielles pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter le droit de prescription des infirmiers.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque