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Exercice du droit de vote des détenus

13e législature

Question écrite n° 22695 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 561

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exercice du droit de vote des détenus.
Les personnes incarcérées qui ont conservé leurs droits civiques jouissent de la totalité de leurs droits électoraux. Depuis 2009, l'article 30 de la loi pénitentiaire permet en outre aux personnes détenues de se domicilier au sein de l'établissement pénitentiaire. Cependant le taux de participation aux élections reste très bas.
Au vu de ces résultats le travail d'information envers les détenus et les autres acteurs concernés apparaît à beaucoup très insuffisant et inapproprié.
L'impossibilité légale d'installer des bureaux de vote en prison, combinée au fait qu'en prison le courrier et les conversations téléphoniques sont surveillées, a en outre pour conséquence que seul le parloir permet de préserver la confidentialité de la procuration ayant pour objet le vote d'un détenu.
Cette situation est insatisfaisante à tout point de vue.
Elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de mettre en œuvre une politique d'information accrue et appropriée envers les acteurs concernés et en particulier envers les détenus.
Elle lui demande également quelles dispositions il compte prendre en vue de garantir la confidentialité du vote des détenus.
Elle lui demande enfin de lui communiquer le nombre de détenus inscrits sur les listes électorales en vue des prochains scrutins.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque