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Taux applicable pour les travaux d'assainissement dans le cas d'établissements intercommunaux relevant de deux agences de l'eau différentes

13e législature

Question écrite n° 22740 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 549

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des travaux d'installation ou de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, particulièrement lorsque ces travaux sont entrepris par des établissements intercommunaux compétents (syndicats ou communautés) dont le territoire relève de la compétence de deux agences de l'eau distinctes ayant adopté chacune des modalités de subventionnement différentes de ce type de travaux. Alors même qu'il apparaît qu'un établissement intercommunal n'a pas la possibilité – pas plus d'ailleurs qu'une commune – de décider de subventionner lui-même ce type de travaux, eu égard aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, la question se pose de savoir si ce même établissement intercommunal aurait le droit de moduler les taux de subventions effectivement obtenues pour ces travaux. Par exemple, en présence d'un taux de subventionnement de 60 % mis en œuvre par une agence donnée et d'un taux de 30 % mis en œuvre par une autre agence, la question se pose de savoir si un établissement intercommunal pourrait adopter un taux unique – inférieur au taux de 60 % mais supérieur au taux de 30 % -, de façon à offrir les mêmes conditions de subventionnement à tous les particuliers relevant de son territoire et ainsi respecter le principe d'égalité de traitement entre ces particuliers ou s'il se trouve dans l'obligation de respecter strictement les taux des subventions accordées pour chaque opération donnée et ainsi traiter de manière différente les propriétaires concernés, par ailleurs usagers du même service public d'assainissement non collectif (SPANC) créé sur le territoire couvert par l'établissement intercommunal. Il apparaît en effet que si la réponse apportée devait tendre à un strict respect des modalités de subvention, notamment leur taux, décidées par chaque agence de l'eau, cela aurait pour effet d'obérer les actions d'installation ou de réhabilitation envisagées par les établissements intercommunaux se trouvant dans ces situations particulières.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque