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Conditions d'obtention du statut de produit pour les composts issus des déchets

13e législature

Question écrite n° 22758 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 541

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le compostage des déchets des ménages.

En effet, la Commission européenne s'était prononcée contre la rédaction d'une directive bio-déchets considérant que suffisamment de textes réglementaient la matière et laissait aux États membres la charge d'aménager le droit interne. Or, depuis le groupe de travail de la Commission européenne réuni à Séville les 2 mars et 24 octobre 2011, les orientations s'acheminent plutôt vers une obligation de la collecte sélective des bio-déchets pour que le compost puisse être considéré comme produit.

La France a développé pour sa part une démarche d'obligation de résultat plutôt que d'obligation de moyens et impose ainsi aux producteurs de compost issus de déchets de respecter la norme NF U44-051. Les collectivités territoriales françaises se sont donc appuyées sur cette norme pour investir et construire des unités de tri-compostage assorties parfois de méthanisation afin de produire un compost conforme à la norme NF U.

Si, au final, c'était la notion d'obligation de moyens qui prévalait pour un projet de règlement soumis à la Commission courant 2012, ce serait un coup très dur porté aux collectivités qui ont fait le choix du tri-compostage et de la méthanisation, car la norme serait rendue caduque.

C'est pourquoi il attire son attention sur la nécessité d'influer au niveau européen pour que les critères de sortie du statut de déchet s'appuient essentiellement sur la nature intrinsèque de la matière organique en orientant les débats sur l'harmonisation des protocoles d'analyse, sur la fixation d'un seuil européen de qualité des composts et sur la disparition du critère discriminant du type d'entrant pour ne se baser que sur le résultat.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque