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Risques liés à la base nationale des identifiants élèves

13e législature

Question écrite n° 22767 de M. René Teulade (Corrèze - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 554

M. René Teulade souligne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les problèmes suscités par la base nationale des identifiants élèves.

Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prennent position contre le fichage généralisé de l'enfance.

En effet, ce fichage repose sur un système pouvant être qualifié de « double fond » : d'une part, la base élèves 1er degré (BE1D), répartie en trente bases académiques et partiellement encadrée par l'arrêté du 20 octobre 2008, et, d'autre part, la base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui a été déployée au moyen d'une simple déclaration à la CNIL, sans débat parlementaire ni texte législatif mentionnant le contenu, les finalités et les conditions d'emploi de ce répertoire. Ainsi, les directeurs d'école n'ont pas accès à la BNIE, mais environ 400 utilisateurs peuvent consulter ce fichier.

Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE) qui permet de suivre l'enfant pendant toute sa vie scolaire. En effet, l'INE met en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves ; il s'agit donc d'un outil de traçabilité qui permet d'avoir accès à des données portant notamment sur l'état civil, la scolarité et le cursus choisi. La durée de conservation de ces données (35 ans) a été jugée excessive par le Conseil d'État qui, dans son arrêt du 19 juillet 2010, l'a réduite à 13 ans.

En outre, de nombreuses interrogations subsistent quant à l'application du droit à l'oubli. Au moyen de l'interconnexion par l'INE, un nombre important de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l'intermédiaire de la BNIE, même après avoir été effacées de BE1D.

Enfin, l'INE est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers développés par l'éducation nationale dans l'ombre de BE1D, tels que le livret personnel de compétences numérique.

Face à ce maelstrom informatique, qui risque d'aboutir à un fichage généralisé des enfants, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de procéder à d'importantes régularisations dans la mise en oeuvre de ces traitements automatisés, "faute de quoi l'ensemble des données contenues dans le fichier [BNIE] devront être supprimées".

Par conséquent, il lui demande quelles ont été les mesures prises par le Gouvernement pour se conformer à la décision du Conseil d'État ; aussi, lui enjoint-il de préciser quelles sont les conditions d'existence et de fonctionnement de la BNIE.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque