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Impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 22791 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 543

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact négatif pour les collectivités de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle au regard des modalités de calcul du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et des modalités de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S'agissant de la première année d'application, la CVAE payée en 2010 par les entreprises constitue à la fois la référence du bilan fiscal de la réforme de la taxe professionnelle à partir duquel ont été calculés les contributions ou reversements des collectivités territoriales au FNGIR, mais aussi le produit de la CVAE perçu par la collectivité territoriale en 2011. Ce mécanisme induit que les collectivités territoriales n'ont pas bénéficié de la croissance des bases de la CVAE entre 2010 et 2011 sur l'exercice 2011 comme il aurait convenu. Il lui demande si la mise en place d'un mécanisme de rattrapage est prévue pour ne pas pénaliser plus longtemps les collectivités territoriales concernées.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque