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Bilan économique de la réforme de la taxe professionnelle

13e législature

Question écrite n° 22821 de M. Jeanny Lorgeoux (Loir-et-Cher - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 619

M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a remplacé cette taxe par de nouveaux impôts territoriaux à vocation économique dont le produit a atteint en 2011, d'après les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL), 22,335 milliards d'euros. En 2008, la taxe professionnelle payée par les entreprises s'était élevée à 29,139 milliards d'euros, soit environ 7 milliards de plus. Cette différence correspond, au moins en théorie, aux prévisions faites au moment de la suppression de la taxe professionnelle. L'objectif du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de l'époque était alors double : « soutenir l'industrie, c'est-à-dire les entreprises, car ce sont elles qui créent des emplois tout en contribuant aujourd'hui à la taxe professionnelle et demain à la contribution économique territoriale » et « garantir les finances publiques, puisque l'ensemble des collectivités territoriales bénéficieront de ce financement ». Il importe aujourd'hui de vérifier si ce double objectif a été atteint et si les quelque 15 milliards d'euros d'impôt économisés sur 2010 et 2011 par les anciens contribuables à la taxe professionnelle ont bien été réaffectés par eux à l'investissement. De manière à pouvoir évaluer l'impact réel de la réforme sur l'économie nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir fournir à la représentation nationale les statistiques permettant de comparer l'évolution des investissements privés de 2009 à 2010, d'abord à l'évolution de la taxe professionelle, ensuite à celle de la contribution économique territoriale.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque