Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la nouvelle réglementation liée aux contrats d'engagement éducatif

13e législature

Question écrite n° 22839 de Mme Michelle Meunier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 621

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences, pour les fédérations d'éducation populaire et structures d'accueil collectif de mineurs, de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2011.

En effet, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'octobre 2010, le Conseil d'État a décidé de garantir un repos quotidien de 11 heures aux animateurs et animatrices titulaires d'un « contrat d'engagement éducatif ».

Si ce nouveau droit est tout à fait légitime pour les animateurs et animatrices concernés, sa mise en application pose un certains nombre de problèmes concrets pour les structures et les familles : diminution du nombre de séjours estivaux, augmentation du coût des séjours, baisse du taux d'encadrement, difficultés de recrutement,…

Faudra-t-il, demain, rogner sur l'ambition éducative portée par ces structures, qui permet aux jeunes de s'ouvrir aux richesses du monde qui les entoure ? Ou bien opérer une sélection par l'argent, faisant payer aux familles les surcoûts liés à cette nouvelle réglementation ?

Pour faire face à ces conséquences, non préparées et subies, pour le monde de l'éducation populaire et les centres de vacances, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour permettre au plus grand nombre de jeunes de partir en séjour cet été, à un coût abordable pour tous, et dans le respect du droit du travail pour le personnel d'animation.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque