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Exemption de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles et viticoles

13e législature

Question écrite n° 22882 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 620

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur le bâti dans le secteur viticole. Suite à des contrôles par les services des impôts fonciers, il a été notifié aux viticulteurs contrôlés l'assujettissement à la taxe foncière des bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété, tout comme les bâtiments servant à la distillation des vins en vue d'élaborer des eaux-de-vie de vin, alors même que cette activité de transformation se situe dans le prolongement de l'activité de production. Les vignerons contestent cette interprétation de la législation fiscale, ils estiment que l'exemption de la taxe foncière aux bâtiments abritant les locaux de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété est justifiée car elle s'inscrit dans le prolongement de l'activité d'un vigneron. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation fiscale en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque