Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut des infirmiers de l'éducation nationale

13e législature

Question écrite n° 22906 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 622

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière de l'éducation nationale.

Les infirmiers de l'éducation nationale ont pour mission de promouvoir et mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés (prévention, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins). Ils ont donc une mission importante en contribuant à la réussite scolaire des enfants et sont bien souvent trop peu nombreux.

Le décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 traduit, pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière, l'engagement du Gouvernement à revaloriser la carrière des infirmiers par un passage en catégorie A. Pour les infirmiers de l'éducation nationale, l'intégration serait programmée sur dix ans et en trois grades (contre un an et deux grades pour la fonction publique hospitalière).

Qu'ils exercent dans la fonction publique hospitalière ou l'éducation nationale, les infirmiers ont le même diplôme d'Etat. Une telle différenciation dans l'évolution du statut semble donc injustifiée.

Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir entre les différents infirmiers une égalité de traitement.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque