Question de M. VANDIERENDONCK René (Nord - SOC) publiée le 15/03/2012
M. René Vandierendonck attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) qui a instauré dans la fonction publique un jour de carence en cas de congé de maladie.
Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie (hormis certains cas de congés : longue maladie, longue durée, maladie professionnelle, accident de service). Or, cette mesure est en contradiction avec l'article 572° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette disposition législative prévoit en effet expressément qu'un fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (celui-ci étant réduit de moitié pendant les neuf mois suivants).
Les dispositions de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 ne semblent donc pas compatibles avec celles de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et posent des problèmes d'application dans les collectivités. Cette mesure aura également un impact lourd sur le pouvoir d'achat des agents. Un jour de carence conduirait à une retenue d'environ 50 € pour un agent de catégorie C en tout début de carrière (55 € en catégorie B et 66 € en catégorie A). Une circulaire interministérielle d'application en date du 24 février 2012 donne des précisions sur les modalités d'application du dispositif mais il ne semble pas qu'une circulaire puisse légalement résoudre une incompatibilité entre deux dispositions législatives contradictoires.
Il lui demande quelles sont les mesures envisagées et dans quels délais, pour permettre de remédier aux difficultés d'application rencontrées.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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