Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquence inattendue de la réforme de la taxe professionnelle

13e législature

Question écrite n° 22942 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 666

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des conséquences inattendues de la réforme de la taxe professionnelle.

En effet, certaines communes (dont au moins une dans le département de l'Ardèche mais dont le cas n'est peut être pas isolé) ont pu constater des écarts entre le produit attendu de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) et le montant qui leur a effectivement été versé.
Ainsi, suite à la réforme de la taxe professionnelle, cette commune ardéchoise a perdu 20 % de ses recettes par rapport à 2010, ce qui représente une part énorme du budget d'une petite commune rurale.

La direction des finances publiques reconnaît qu'il y a eu une erreur quelque part dans le système, mais ignore laquelle, et il faudra des mois de recherches pour identifier où est l'argent manquant.

De plus, une circulaire interdit de revenir sur les montants versés en 2011, ce qui a pour conséquence d'empêcher le remboursement des sommes à la commune, même si la direction des finances publiques trouve d'où vient l'erreur.

Enfin, avec le manque de personnel dû à la RGPP (révision générale des politiques publiques), la direction des finances publiques ne peut assurer que la même erreur ne soit pas commise pour l'année 2012.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de régler ces difficultés.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque