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Projet de décret relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, dit le « 1% logement »

13e législature

Question écrite n° 22950 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 664

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la contribution du 1 % logement au financement de la construction de logements sociaux.

Le Gouvernement a présenté en décembre 2011 au Conseil national de l'habitat le projet de décret relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la période 2012-2014.

Ce projet suscite de vives inquiétudes de la part des bailleurs sociaux pour qui l'implication du 1 % logement est essentielle au maintien de l'effort de construction qu'ils réalisent.

En effet, alors que l'État vient encore de réduire fortement les subventions qu'il octroie aux bailleurs sociaux pour financer la construction de logements sociaux et qu'il vient de leur prélever 245 millions d'euros pour cela, le projet de décret marque une nouvelle étape dans la réduction des moyens financiers accordés au mouvement HLM.

Ce projet de décret prévoit d'augmenter significativement le montant que les collecteurs du 1 % logement pourront consacrer chaque année à des prises de participation dans des organismes d'HLM ou à l'octroi de prêts remboursables in fine qui pourront être convertis en actions HLM. Cette augmentation se fait au détriment de l'enveloppe consacrée au financement de la construction de logements sociaux.

Au travers de ce projet, le Gouvernement semble privilégier une instrumentalisation des ressources issues des entreprises en faveur de la concentration des organismes d'HLM dans une logique de financiarisation du logement social et au détriment de la réponse aux besoins considérables de construction neuve et de rénovation qu'il reste à satisfaire sur tous les territoires. En particulier, les offices publics de l'habitat et les sociétés d'HLM qui ne s'inscrivent pas dans une gouvernance « 1 % logement » craignent de ne plus pouvoir avoir accès à ces financements ou en devant accepter des conditions qui seraient de nature à remettre en cause leur propre gouvernance.

Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir un accès équitable des organismes d'HLM aux financements octroyés par le 1 % logement en faveur de la construction en dehors de toute considération de gouvernance et de pouvoir.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque