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Projet de méthanisation agricole dans les territoires ruraux de montagne situés en zone de revitalisation rurale

13e législature

Question écrite n° 22962 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 660

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets de méthanisation agricole. Des éleveurs ovin-lait, situés dans la zone AOC Roquefort, et rayonnant sur un périmètre d'une dizaine de kilomètres autour du parc d'activités de Millau Viaduc se sont regroupés dans une association afin de réfléchir à un projet de méthanisation agricole à partir de la biomasse générée par leurs élevages. Ce projet est évalué à près de 1.5 millions d'euros pour une production de biogaz aux alentours des 35-40 m3/h. Or, il semblerait que les projets de méthanisation jugés rentables doivent injecter au minimum 100 à 150 m3/h de gaz dans le réseau. En dessous de ce seuil, la viabilité économique des installations serait fortement compromise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures spécifiques (tarif d'achat, prise en charge des coûts récurrents liés au poste injection…) que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la mise en œuvre de projets de méthanisation agricole dans les territoires ruraux de montagne, situés en zone de revitalisation rurale (ZRR).



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1218

La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation puisse être injecté sur les réseaux de gaz naturel. Un tarif d'achat a été fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux conditions d'achat. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement octroyées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les collectivités territoriales et le ministère chargé de l'agriculture, qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité.