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Conséquence de l'extension de la convention collective n° 2941 sur le métier de l'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 22987 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 677

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences préjudiciables pour les salariés de l'aide à domicile de l'arrêté portant extension de la convention collective applicable à toute la branche depuis le 1er janvier 2012, publié au Journal officiel le 29 décembre 2011.

En effet, l'application de ces nouvelles dispositions se traduit par le déremboursement des frais de déplacement (entre 30 et 50 km/jour) qui seront désormais à la charge des aides à domicile et travailleuses familiales. Ce déremboursement représentera une perte annuelle de plusieurs centaines d'euros, ce qui est considérable proportionnellement au salaire annuel moyen des salariés-es de l'aide à domicile, notamment ceux qui exercent en milieu rural.
Elle lui rappelle, en effet, que l'aide à domicile est un métier exercé pour une grande majorité à temps partiel non choisi, donc peu rémunérateur.

Alors que les besoins dans la prise en charge de la perte d'autonomie sont en constante augmentation, la faible attractivité de ce métier, pourtant indispensable, risque donc de s'accentuer avec l'application de ce point précis de la convention ainsi modifiée.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande de prendre des mesures concrètes pour rendre le métier d'aide à domicile plus attractif, notamment à travers le remboursement des frais de déplacement.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque