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Évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière scolaire

13e législature

Question écrite n° 22989 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 669

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière scolaire.
Après avoir lutté pendant plusieurs années pour obtenir comme les infirmières de la fonction publique hospitalière leur intégration en catégorie A, les infirmières de l'éducation nationale continuent de subir une différence de traitement dans la revalorisation de leur carrière notamment au niveau des grilles indiciaires. Le 10 février 2012, le cabinet du ministre a ainsi proposé aux organisations syndicales une intégration en catégorie A des infirmières de l'éducation nationale en trois grades programmée sur 10 ans alors qu'elle s'est opérée en un an et deux grades dans la fonction publique hospitalière. Cette disparité de situation ne se justifie en aucun cas puisque les infirmières scolaires ou travaillant à l'hôpital ont reçu la même formation et ont le même diplôme. Outre le sentiment d'injustice voire de discrimination ressenti légitimement par ces infirmières de l'éducation nationale, une telle différence de traitement limite l'attractivité d'un métier en tension qui est indispensable au bon fonctionnement de la vie des établissements et de l'épanouissement des élèves.
Au nom du principe d'égalité, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation injuste en attirant son attention sur le fait qu'il a été saisi de cette question à de nombreuses reprises.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque