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Difficultés soulevées par l'application de la convention cadre de la CNAM

13e législature

Question écrite n° 22999 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 677

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incertitude financière dans laquelle sont plongés les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) depuis l'adoption de la nouvelle convention cadre de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
La CNAM impose cette convention cadre comme base aux concertations locales sur les modalités de participation financière de l'assurance maladie aux missions des services départementaux de PMI.
Or, il apparaît que les départements ayant des conventions plus favorables que la convention cadre risquent, au terme de leur convention précédemment conclue, de voir leur financement remis en cause. En effet, cette convention type a remplacé le remboursement forfaitaire par le paiement à l'acte et l'a restreint en outre aux seuls actes prévus à la nomenclature dans le cadre des consultations obligatoires de suivi de grossesse et de suivi des jeunes enfants. Les PMI des départements franciliens seront donc particulièrement touchées, notamment dans leurs actions de prévention, pourtant indispensables au travail de surveillance sanitaire.
C'est pourquoi elle lui demande s'il entend réétudier le contenu de cette convention cadre afin que les PMI, structures essentielles dans la lutte pour la réduction des inégalités sociales d'accès au soin, puissent continuer à assurer leurs missions auprès des familles.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque