Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 15/03/2012
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des petites centrales hydroélectriques.
Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1998 qui arrivent à échéance en 2012.
Un dispositif de rénovation a été mis en place prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur ces centrales. Le Parlement a ainsi voté, en 2010, dans la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), un article prévoyant le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme de rénovation défini par arrêté. Les pouvoirs publics ont fixé, dans ce cadre, un niveau d'investissement de 850 euros par kwh installé. Or ce montant trop élevé rend cette option de rénovation dissuasive.
Il lui demande quelle initiative compte prendre le Gouvernement pour revoir le dispositif afin que le financement des investissements soit moins prohibitif pour les propriétaires de centrales.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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