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Difficultés et incohérence pour l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire

13e législature

Question écrite n° 23021 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 669

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés liées à l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire.

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose en effet que les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Mais cette disposition en plus d'être injuste, soulève des difficultés d'application dans les collectivités territoriales, en raison du conflit de loi qui oppose cet article à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant les neuf mois suivants.

Il souhaite donc connaître l'interprétation qui doit être retenue pour l'application de ces dispositions. Il souhaite en particulier savoir si la parution d'une circulaire d'application a été prévue pour préciser les conditions d'effectivité de cette nouvelle mesure.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque