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Non-versement d'une subvention à la CNL

13e législature

Question écrite n° 23023 de Mme Danielle Michel (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 662

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le retard pris dans le versement de la subvention à la Confédération nationale du logement (CNL).

Depuis le 15 mai 1980, la CNL, en qualité d'association de défense des consommateurs, bénéficiait d'un agrément ministériel, agrément qu'elle avait toujours obtenu auprès des gouvernements successifs. Sans que la décision soit motivée, celui-ci n'avait toutefois pas été reconduit en 2010 par M. Novelli, alors secrétaire d'État chargé de la consommation. Après de longues démarches, la CNL a finalement obtenu gain de cause. Depuis un arrêté du 28 novembre 2011, elle est à nouveau agréée association de consommateurs.

Par ailleurs, à cet agrément est liée une subvention qui représente plus de 10 % du budget global. À la différence des autres associations nationales, ces crédits sont, semble-t-il, toujours en souffrance. Or, sans ces moyens qui lui sont nécessaires, la CNL ne peut plus assurer correctement ses missions quotidiennes.

Forte de ses 89 fédérations, de ses 21 associations régionales et de ses 4 640 associations locales, la CNL joue un rôle essentiel de défense des locataires et des consommateurs et d'aide aux familles. En cette période de crise financière et de baisse du pouvoir d'achat des Français, le logement constitue plus que jamais une priorité.

En conséquence, elle lui demande les raisons de ce retard et que le versement de cette subvention s'effectue au plus vite afin que la CNL puisse poursuivre ses missions de conseil au plus près des consommateurs.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque