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Conséquences du retard de versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement

13e législature

Question écrite n° 23036 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 712

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences du retard de versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement (CNL).
Première organisation nationale d'habitants, la Confédération nationale du logement a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales et 80 000 adhérents, elle intervient au plus près des locataires et effectue un vrai travail de conseil aux consommateurs mais également de médiation auprès des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux. Par arrêté du 28 novembre 2011, la CNL a reçu l'agrément ministériel pour « exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une durée de cinq ans ». Cet agrément ouvre droit à l'obtention d'une subvention dont le versement est essentiel à la bonne marche de la CNL, puisqu'elle représente plus de 10 % de son budget national. Or à ce jour, cette subvention n'a pas été versée, ce qui pèse lourdement sur le budget et nuit gravement au bon fonctionnement de cette association.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour verser à la CNL la subvention consommation pour 2011 et lui permettre ainsi de poursuivre sa mission essentielle dans des conditions financières constantes et pérennes.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque