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Vente des fichiers de cartes grises par l'État et protection des données personnelles

13e législature

Question écrite n° 23044 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 721

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le principe de la vente du fichier des cartes grises.

En effet, lors du vote de la résolution proposée par Simon Sutour le 6 mars 2012 au Sénat, le garde des sceaux a mentionné que « le Gouvernement n'a jamais vendu de données personnelles issues du fichier des cartes grises. Seules des données liées à l'immatriculation, par exemple, ont pu être communiquées ».

Il ignorait sans doute l'arrêté du 11 avril 2011 du ministre de l'intérieur qui légalise la vente des données personnelles figurant sur les cartes grises (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, et éventuellement la raison sociale, SIREN, SIRET pour une personne morale) ; l'État peut désormais vendre toutes les données des certificats d'immatriculation à des entreprises dans un but commercial.
Elle s'inquiète que son Gouvernement ne soit pas en capacité d'apporter une réponse identique et que les pratiques de l'État en matière de vente de données nominatives soient ignorées par nos ministres.

Par ailleurs, elle avait déjà manifesté ses craintes en déposant, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, un amendement visant à empêcher cette dérive marchande.
Alors que l'État doit veiller au respect des données personnelles, elle s'inquiète comme de nombreux concitoyens que puissent être transmises, sans consentement, des données personnelles dans un but commercial.

Bien que l'automobiliste puisse, à tout moment, exercer son droit d'opposition à la diffusion de ces données (II de l'article R. 330-1 du code de la route) auprès du préfet du département de son choix, rien n'est prévu dans les textes sur les modalités précises de cette opposition. Pourtant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés énonce le droit « de s'opposer à la cession ou la commercialisation d'informations ».

En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin que la mise à disposition de ces données soit mieux encadrée et que le droit d'opposition à la communication des données des automobilistes soit simplifié.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque