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Conséquences du Grenelle II sur les certificats d'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 23068 de M. Hervé Maurey (Eure - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 715

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les implications de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement sur le régime juridique applicable aux certificats d'urbanisme.

Il souhaiterait savoir si ce texte a pour effet d'interdire désormais aux maires de refuser un certificat d'urbanisme lorsque la desserte d'un terrain par les réseaux notamment d'électricité est insuffisante, alors que cette raison imposait jusqu'alors la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif.

Bien que rien dans les textes ne semble mentionner explicitement un tel changement, un certain nombre d'élus ont été informés de cette modification.

Il lui semble donc nécessaire de clarifier la situation sur ce point.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque