Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait qu'en raison du prix élevé des loyers, on assiste actuellement au développement des colocations. Dans le cas où deux personnes sont colocataires d'un même logement, il souhaiterait savoir si les services fiscaux calculent la part de la taxe d'habitation séparément pour chaque colocataire. Par ailleurs, il peut arriver qu'un des deux colocataires ne soit pas imposable à l'impôt sur le revenu (cas d'un étudiant ne percevant qu'une petite pension alimentaire versée par ses parents, cas d'une personne au chômage ) et ait droit à ce titre à une exonération de la taxe d'habitation. Pour cela, il lui demande si les abattements ou exonérations sont également calculés séparément pour chacun des deux colocataires.
- page 712
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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