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Accueil collectif de mineurs et application de la garantie de repos quotidien minimal

13e législature

Question écrite n° 23146 de M. François Zocchetto (Mayenne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 770

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application par le Conseil d'État de la garantie du repos quotidien minimal de 11 heures par période de 24 heures pour les animateurs titulaires du contrat d'engagement éducatif (CEE), suivant en cela les ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne de mise en conformité des emplois d'encadrement des accueils collectifs de mineurs (ACM) au droit du travail européen.
En instaurant en 2006 le CEE, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, affirmant ainsi la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM, projet d'utilité sociale.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, en considérant que le CEE n'est pas conforme à la législation européenne du travail, remet en cause la notion de volontariat de l'animation des ACM et de ce fait, la pérennité de leur fonctionnement. En effet, l'octroi d'un temps de repos journalier de onze heures et l'application des taux d'encadrement en vigueur auront pour conséquences l'augmentation du prix de séjour, des perturbations dans les activités et des difficultés de recrutement.
L'accueil collectif avec hébergement de mineurs permet aux enfants, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap de partir en vacances, en dehors de la sphère familiale.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour affirmer cette notion d'un volontariat spécifique, adapté à l'animation occasionnelle en ACM et en séjours adaptés.


Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque