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Conditions de renouvellement des contrats de rachat d'électricité des petits producteurs autonomes

13e législature

Question écrite n° 23158 de M. Claude Jeannerot (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 771

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le renouvellement des contrats de rachat d'électricité entre les petits producteurs autonomes et EDF.

Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, contrats dont l'échéance est prévue en 2012. Ces contrats devaient être renouvelés ipso facto mais cette disposition a été supprimée rétroactivement par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz.

Un dispositif dit « rénovation » a ainsi été mis en place par un arrêté en date du 7 septembre 2005. Ce dernier prévoyait la subordination d'un nouveau contrat de rachat d'électricité à la réalisation d'investissements sur les centrales hydroélectriques. Cette disposition s'est avérée financièrement trop contraignante. En effet, moins de 10 % des centrales hydroélectriques concernées par le dispositif ont pu réaliser lesdits investissements et ont, par la suite, pérenniser leur relation contractuelle avec EDF.

Aussi, afin d'arriver à un cadre normatif moins drastique et pénalisant en termes d'investissements financiers pour les petits producteurs autonomes, le législateur a prévu d'amender le premier dispositif « rénovation ». L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit donc que les « contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique (...) pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ». Or, lors des négociations pour la mise en œuvre de cette disposition, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt, niveau plus élevé que celui prévu dans le premier dispositif « rénovation » et qui s'était avéré bien trop onéreux pour la plupart des centrales hydroélectriques. La Fédération Électricité Autonome Française a d'ailleurs fait un certain nombre de propositions afin d'adapter les investissements proportionnellement à la réalité de la situation de chaque installation, tout en s'assurant que les mesures proposées ne constituent pas des aides d'État incompatibles avec le marché au sens du droit de l'Union européenne.

Il aimerait donc savoir quelles mesures il envisage afin d'assurer de manière pérenne la situation des petites centrales hydroélectriques, lesquelles risquent d'être confrontées à de très grandes difficultés économiques d'ici la fin de l'année de 2012, date à laquelle leur contrat de rachat d'électricité prendra fin.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque