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Remise en cause de la méthode utilisée dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

13e législature

Question écrite n° 23177 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 772

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la façon dont est conduite la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Les organisations syndicales majoritaires (CGT, FA SPP-PATS, CFDT et SUD) ainsi que l'Assemblée des départements de France (ADF) regrettent ainsi de ne pas avoir été associés aux travaux qui ont abouti au protocole signé le 23 septembre 2011 entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales minoritaires. La réforme actuellement conduite est d'ailleurs loin de satisfaire tout le monde.

Les syndicats majoritaires et l'ADF estiment notamment qu'il convient de continuer à privilégier l'accès à la carrière de sapeur-pompier par la voie du concours. Des inquiétudes se font également sentir sur la question de l'ajout d'échelons, qui créerait des inégalités entre les catégories A, B et C.

Afin que ces préoccupations soient entendues, il serait bienvenu que des négociations puissent reprendre, et qu'elles associent cette fois-ci tous les acteurs impliqués, qu'il s'agisse des organisations majoritaires ou de l'ADF, représentant des employeurs des sapeurs-pompiers professionnels. Il est à noter que les collectivités, à qui l'on reproche des dépenses prétendument excessives, sont pourtant les premières sollicitées pour financer une mission, la sécurité civile, qui relève de l'État.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend relancer les négociations entre le Gouvernement, l'ensemble des organisations syndicales et les différents partenaires concernés, dont l'ADF, par la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque