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Paiements anticipés

13e législature

Question écrite n° 23181 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 767

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne dispose alors que de peu de marges de manœuvre face à la société, en cas de malfaçon ou de défaut de prestation. Aussi, tandis que le paiement d'arrhes ou d'acomptes se justifie pleinement, la pratique du paiement anticipé total peut paraître, dans ces circonstances, abusive. Par conséquent, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de remettre en cause ce type de pratiques commerciales.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque