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Inutilité du matériel de prise de vue dans les mairies pour les demandes de passeport

13e législature

Question écrite n° 23197 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 767

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 pris en application de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) qui indique qu'à compter du 1er janvier 2012, le recueil de la photo de l'usager au moyen de l'ensemble prise de vue du dispositif de recueil n'est plus autorisé dans le cadre d'une demande de passeport. En effet, les mairies avaient dû aménager des espaces pour accueillir dans leur enceinte ce dispositif de prise de vue, qui avait en outre occasionné des charges supplémentaires d'installation et de fonctionnement non compensées par l'État. Depuis le 1er janvier 2012, pour les demandes de passeport, les mairies ne doivent plus procéder aux photographies. Or l'Agence nationale des titres sécurisés a fait savoir qu'elle ne procéderait pas au retrait de ces équipements (appareil photo et éclairage). Il demande ce que les mairies doivent faire de ce matériel qui ne leur appartient pas, qui, de surcroît, prend désormais une place inutile au sein de leurs locaux et quelles sont les contributions financières prévues par l'État pour compenser les coûts ainsi générés.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque