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Conséquences de la mise en œuvre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983

13e législature

Question orale n° 1611S de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 939

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

En effet, le troisième alinéa de cet article dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

En application de ces mesures, la collectivité est ainsi tenue :
- soit d'indemniser directement ses fonctionnaires ayant subi des préjudices, avec la possibilité d'obtenir la restitution des sommes versées par les auteurs des menaces ou attaques;
- soit de laisser le fonds de garantie SARVI indemniser le fonctionnaire en exécution du jugement rendu, lequel fonds se retournera par la suite, sur le fondement de l'article 11 précité, contre la collectivité pour solliciter le remboursement de la somme versée, laquelle somme est alors majorée d'une pénalité.

Dans les faits, il s'avère que de plus en plus d'auteurs d'infractions se révèlent insolvables. Il en découle que les collectivités sont de plus en plus tenues de verser à la place de ces délinquants les indemnités fixées judiciairement à leurs fonctionnaires.

Outre l'augmentation des cas, il est constaté que les indemnités à verser peuvent atteindre des montants très élevés au regard de la nature et de l'importance des préjudices. Ces indemnisations peuvent grever lourdement le budget de ces collectivités, lesquelles sont ainsi soumises à une forme de double peine.

Il lui demande de lui indiquer s'il existe des dispositions pour prémunir les collectivités contre ce risque et, à défaut, s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation qui peut s'avérer particulièrement pénalisante.



La question est caduque