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Notion des surfaces au plancher

13e législature

Question écrite n° 23244 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 817

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En effet, ce décret modifiant les règles de calcul des surfaces au plancher, imposant un recours à l'architecte, entraîne de fait une forte augmentation des coûts liés à la construction, l'intervention d'un architecte imposant un budget d'honoraires jusqu'alors évité. Il est à craindre que les ménages en situation de construire ne puissent éprouver des difficultés à financer un architecte. De plus, le recours massif aux architectes peut faire craindre un allongement des délais de construction. Néanmoins, il est indiqué dans ce décret que la notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer le décret en question afin d'éviter des conséquences désastreuses sur la solvabilité des accédants. Dans un contexte économique déjà tendu dans le secteur de la construction, il est nécessaire de ne pas compliquer ou ralentir la construction de maisons individuelles.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque