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Conséquences du projet de décret instituant une obligation d'évaluation des chartes des parcs naturels régionaux

13e législature

Question écrite n° 23254 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 817

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du projet de décret visant à instituer une obligation d'évaluation des chartes des parcs naturels régionaux.
Cette mesure est surprenante car les parcs naturels régionaux sont d'ores et déjà soumis à une réglementation très stricte, encadrée par le code de l'environnement qui prévoit notamment une évaluation en continu de la mise en œuvre de la charte des parcs ainsi qu'une analyse de l'évolution du territoire, selon le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012. Ainsi, les chartes des parcs naturels régionaux font l'objet d'études et d'analyses très détaillées visant à déterminer l'impact des orientations et mesures sur leur territoire. La création de cette obligation d'évaluation constitue en réalité une nouvelle contrainte qui entraînera des lourdeurs ainsi que des coûts supplémentaires dans une procédure déjà complexe.
En outre, le choix des modalités de transposition de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 par la France est étonnant. En effet, et contrairement aux autres États membres de l'Union européenne qui ont opté pour un champ d'application non limitatif de l'évaluation environnementale à travers une procédure d'examen au cas par cas, associée ou non à une liste pré-établie, souvent indicative, de plans et programmes, la France est un des rares pays ayant transposé cette directive exclusivement dans un système de liste fermée.
Il lui demande en conséquence s'il entend prendre en compte la demande de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, visant à ce que les chartes des parcs ne soient pas soumises à l'obligation d'évaluation environnementale.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque