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Restauration sociale et collective et augmentation de la TVA

13e législature

Question écrite n° 23257 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 818

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative du ministère de l'économie et des finances, la restauration inter-administrative, ouverte à de nombreux usagers d'horizons différents (administrations, collectivités territoriales, etc.) et les restaurants inter entreprises sont concernés par cette augmentation. Alors qu'elle bénéficiait jusqu'à présent d'une reconnaissance officielle en matière de taux de TVA applicable à ses prestations, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a fixé ce taux de TVA à 7 % pour la restauration, sans apporter de correctif à la restauration sociale la plaçant ainsi au même niveau que la restauration commerciale. La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relève de l'action sociale ou des comités d'entreprises, elle ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. Parce que ce nouveau taux de TVA représente à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas et pour les budgets sociaux des collectivités, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour le maintien du taux réduit de TVA pour l'ensemble de la restauration collective et sociale.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque