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Baisse de la notation d'une entreprise comme élément constitutif du motif économique d'un plan de licenciement

13e législature

Question écrite n° 23261 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 824

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la baisse de la notation d'une entreprise par les agences spécialisées ne constitue pas un motif économique permettant de fonder un licenciement.
En effet, à l'occasion d'un jugement récent, en l'occurrence celui rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 9 mars 2012 relatif à la procédure de licenciement engagée par le groupe Lafarge sur son site de Frangey, la perte de la note AAA de l'entreprise semble reconnue comme élément constitutif du motif économique d'un plan de licenciement.
Devant le poids croissant de la notation par les agences spécialisées et le risque que ce jugement constitue à terme une jurisprudence, elle demande donc au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le motif économique des plans de licenciement ne puisse en aucun cas être légitimé par le critère de la variation de la notation.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque