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Constitution du fichier ARES

13e législature

Question écrite n° 23302 de M. Luc Carvounas (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 899

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la constitution du fichier ARES.

Par voie d'arrêté du 20 février 2012 paru le 16 mars 2012 au Journal officiel, le ministère de l'intérieur a rendu possible la création d'un fichier de traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » dit ARES.

Ce fichier des personnes ayant contesté des contraventions aurait pour but de produire des statistiques ainsi que le suivi des requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire.

Néanmoins, contenant des informations comme la profession ou l'état civil des propriétaires de véhicules et des personnes ayant commis les infractions, le fichier ARES peut dissuader les automobilistes de vouloir contester leurs amendes. Il est également bon de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison le 8 mars 2012 à trois automobilistes français qui se plaignaient de ne pas pouvoir contester réellement une infraction routière.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour protéger le droit de recours des automobilistes face à une infraction qui leur serait imputée.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque