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Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

13e législature

Question écrite n° 23314 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 902

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement.

Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale », et que le 2 décembre 2011, la circulaire 2011-216 de l'éducation nationale a inscrit, parmi ses sept objectifs, l'objectif 3 qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH/sida et les principales IST » (infections sexuellement transmisibles).
Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes ou le développement affectif et social des personnes.

Aussi, il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif et souhaite savoir quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque