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Améliorations de la prise en compte des charges d'état-civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité

13e législature

Question écrite n° 23363 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 942

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales au sujet des difficultés rencontrées par certaines petites communes concernées par l'implantation d'un centre hospitalier intercommunal et par les charges d'état civil qui peuvent en résulter. En effet, ces charges représentent un coût très important pour le budget des communes, pouvant représenter jusqu'à un tiers du produit des recettes fiscales de la collectivité.
Le dispositif de l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, prévoit déjà le versement d'une contribution à la commune d'implantation comptant moins de 3 500 habitants par les collectivités qui représentent une part significative des naissances et des décès. Cette contribution est à ce jour fixée à 10 % du total annuel et le rapport entre le nombre de naissances au centre hospitalier et la population de la commune d'implantation doit dépasser 40 %.
Toutefois, ce dispositif est largement insatisfaisant au regard de la situation de certaines communes, comme celle d'Ars-Laquenexy située en Moselle. En effet, avec l'ouverture d'un nouvel hôpital à Metz ainsi que celle d'un hôpital femme-mère-enfant juste à côté, cette commune d'à peine 900 habitants va devoir enregistrer sur son registre d'état civil, 3 000 naissances et 1 000 décès par an. Cet énorme travail nécessite la mobilisation de cinq à six agents à temps plein et pourrait coûter jusqu'à 300 000 euros par an à la commune. Ce surcoût aura pour effet de doubler le budget de fonctionnement de la commune, sans pour autant que l'implantation des deux hôpitaux ne génère aucune nouvelle recette fiscale. Or, dans le bassin de rayonnement du futur hôpital, très urbanisé mais extrêmement morcelé en petites communes, seule la ville de Metz franchira le seuil des 10 % prévu par la loi. Au final, le dispositif de la loi du 22 mars 2011 ne permettra le financement qu'à hauteur de 30 à 40 % de la dépense totale, le reste demeurant à la charge de la commune d'Ars-Laquenexy.
Dans ces conditions, et afin d'assurer à la commune d'implantation une compensation financière pérenne qui ne soit pas dépendante de mécanismes conventionnels locaux de solidarité, il lui demande s'il compte adapter le dispositif existant pour permettre une réelle compensation financière de ces charges.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque