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Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes forestières (2012-2016)

13e législature

Question écrite n° 23367 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 940

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Office national des forêts (ONF), l'État et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016.
Ce contrat a été signé malgré l'opposition de tous les syndicats représentatifs de la communauté de travail de l'ONF qui dénoncent une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles.
Face au contexte social particulièrement dégradé au sein de l'ONF, la direction a lancé un audit socio-organisationnel dont les conclusions sont attendues en mai 2012.
Les organisations syndicales regrettent que la signature de ce contrat intervienne avant la remise de ces conclusions. Ils refusent surtout toute nouvelle suppression d'effectif (693 ETP, équivalents temps plein, sur la période comme indiqué dans le contrat).
Alors que l'ONF devrait jouer pleinement son rôle d'acteur public auprès des collectivités locales et dans le développement de la filière bois, ils estiment que ce rôle est remis en question par les grandes orientations adoptées dans le contrat.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux personnels de l'ONF les moyens d'exercer leurs missions et leur expertise unanimement reconnues sur le terrain.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



La question est caduque