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Reversement de la taxe d'apprentissage

13e législature

Question écrite n° 23380 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 942

M. Christian Cambon interroge Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur les difficultés des centres de formation d'apprentis (CFA) à percevoir la taxe d'apprentissage et à connaître suffisamment tôt les versements dont ils bénéficieront.

Les CFA dispensent à de nombreux jeunes un enseignement théorique général et technique en complément de la formation reçue au sein d'une entreprise. Parcours professionnalisant en parfait accord avec l'évolution du marché du travail, ces formations connaissent pourtant d'importants problèmes de financement et de trésorerie.

Au regard de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les entreprises employant un apprenti sont redevables de la taxe d'apprentissage pour apporter un concours financier au CFA dans lequel est inscrit le jeune travailleur. Le versement de ce concours se fait par le biais de l'organisme collecteur de l'entreprise. Néanmoins, bien que suffisant, ce versement souffre de plusieurs critiques.

Premièrement, l'absence de communication au CFA du montant de ce paiement avant le versement, entre juin et septembre selon les cas, par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). Cette carence en information lèse la structure d'apprentissage dans la préparation de son budget. Secondement, les CFA connaissent des déperditions quant au montant reversé par l'entreprise en raison, parfois, de l'absence de déclaration des apprentis. Ce système déclaratif engendre donc des pertes financières conséquentes pour les organismes de formation.

Au regard de l'article 13 de la loi Cherpion n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoyant l'information des CFA sur le montant de taxe d'apprentissage leur ayant été affecté par les entreprises qui leur doivent le versement ou qui les choisissent comme destinataires de leur versement libre, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour remédier à ces problématiques et permettre à ces centres d'apprentissage de construire des budgets équilibrés et maîtrisés suffisamment tôt dans l'année.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque