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Cadre juridique s'appliquant aux activités offshores

13e législature

Question écrite n° 23383 de M. Hervé Maurey (Eure - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 944

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cadre juridique s'appliquant aux activités offshores.
Dans un rapport intitulé « De la gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer » adopté le 13 mars 2012, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a mis en évidence la très grande complexité du cadre juridique encadrant les activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures sous-marins.
Selon que la plateforme est en mouvement ou non, située dans les zones économiques exclusives (ZEE) ou non, son statut juridique change. Cette complexité est présente tant au niveau international qu'en droit français.
Aussi, le CESE recommande que les installations offshores soient encadrées par des exigences aussi strictes que celles des installations classées pour la protection de l'environnement, par un aménagement du code minier et du code de l'environnement, et que le principe pollueur/payeur soit garanti.
Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations afin de mettre en place un cadre plus efficace pour l'exploitation des hydrocarbures sous-marins.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque