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Position française concernant la ratification de la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux

13e législature

Question écrite n° 23388 de M. Jean-Étienne Antoinette (Guyane - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 940

M. Jean-Étienne Antoinette interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position française concernant la ratification de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.

En reconnaissant les spécificités culturelles des populations autochtones, en luttant contre la discrimination à leur égard, en exigeant leur consultation pour les mesures les concernant, en demandant des mesures spécifiques pour les protéger, cette convention internationale porte au plus haut degré l'exigence républicaine d'égalité de tous devant la loi : que les situations différentes soient réglées de façon différente. L'unité de la République, principe essentiel de la Ve République clarifié par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, ne saurait s'affranchir de la reconnaissance constitutionnelle des peuples et des populations d'outre-mer au sein du peuple français.

Lors de la mise en place du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, prévu par la loi organique n° 2007-223 du21 février 2007 et confirmé par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, la déclaration du préfet de Guyane fut l'occasion de la reconnaissance par l'État de la place légitime qu'occupent ces populations dans l'espace de la République : « En Guyane, les communautés traditionnelles côtoient depuis longtemps les sociétés créoles et européennes. Elles ont conservé des structures et des coutumes familiales et sociales originales ».

Or, la situation de détresse sociale et économique des membres de ces populations demande un acte fort de notre Nation. Le caractère contraignant de la convention n° 169 de l'OIT est un moyen symbolique et efficace pour redonner un espoir à ces hommes et ces femmes, un espoir de voir respecter leurs traditions, leurs conditions de vie et de mieux s'intégrer dans la République.

Lors de son rapport du 27 août 2010, le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a recommandé à l'État français de prendre toutes les mesures législatives nécessaires à la ratification de cette convention. Vingt-deux États, dont quinze situés en Amérique du sud ou en Amérique centrale, l'ont déjà ratifiée, isolant la posture de la France dans cette région du monde.

Par conséquent, il lui demande de préciser les raisons de l'absence de ratification par la France de la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque