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Frais d'obsèques

13e législature

Question écrite n° 23459 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1010

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'organisation des obsèques et des frais concernant une inhumation ou une crémation.

Aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources est gratuit.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-27 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Il résulte donc de l'application combinée de ces mesures que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le CGCT ne fixe pas un seuil de ressources suffisantes.
Plus généralement on constate une augmentation du coût des obsèques au cours de ces dernières années. Ne pourrait-on pas envisager une exonération de la TVA sur ce type de frais ? De la même manière il est urgent qu'un devis type homologué soit mis en place afin d'éviter toute mauvaise surprise en matière de tarification de la part des opérateurs funéraires.

Certains départements ne disposent pas de crématorium permettant la crémation de toute personne et à moindre coût pour la famille. Il est urgent que soit mis en place le schéma directeur régional d'implantation de crématoriums. Sa mise en place est-elle envisagée ? De la même manière, elle souhaite savoir si l'homologation du cercueil en carton est envisagée. Il semble également nécessaire que lors d'enterrements civils, les familles puissent disposer d'une salle de recueillement gratuite et neutre. Elle demande donc s'il est prévu de compléter l'article L. 2223-19 du CGCT pour organiser la mise à disposition, pour les familles qui organisent des obsèques civiles, d'une salle hors du cadre des pompes funèbres ?
L'ensemble de ces éléments et les difficultés croissantes d'un plus grand nombre, particulièrement du fait de l'augmentation du coût de la dépendance, devraient conduire le Gouvernement à étudier la mise en place d'un service public des opérations funéraires.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque