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Réforme des zones agricoles défavorisées

13e législature

Question écrite n° 23461 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1007

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme en cours des zones agricoles défavorisées par la Commission européenne. Le classement en zones défavorisées permet aux éleveurs de bovins à viande, d'ovins, de caprins et d'équins de bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), aux jeunes agriculteurs des majorations de dotations d'installation et l'accès à de meilleures conditions de prêt bonifié, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice du taux bonifié le plus avantageux pour un soutien efficace de leurs investissements collectifs. La mesure d'harmonisation européenne qui rentrerait en vigueur avec la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2014-2020, pénaliserait fortement l'agriculture de Midi-Pyrénées. À l'exception de l'Aveyron, situé majoritairement en zone de montagne, tous les départements de Midi-Pyrénées seraient concernés par ce déclassement. La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aveyron demande que le nouveau classement (qui exclurait le Gers) tienne compte, au-delà des critères physiques et pédoclimatiques, de handicaps structurels de l'activité agricole régionale et de critères économiques, tels que la taille et le morcellement des exploitations, l'orientation principale et le niveau moyen des revenus…. L'adaptation de la réforme est indispensable pour maintenir la viabilité des exploitations de Midi-Pyrénées, soutenir nos filières agricoles de qualité et garantir les équilibres économiques des territoires ruraux les plus fragiles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



La question est caduque