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Conditions particulières d'application de la prestation de service unique servie aux établissements d'accueil du jeune enfant

13e législature

Question écrite n° 23475 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1012

M. Jean Louis Masson appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les lourdes conséquences financières qui vont peser sur les différents gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants en raison de l'application de la circulaire 2011-105 du 29 juin 2011, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État relative aux conditions particulières d'application de la prestation de service unique (PSU). Aux termes de ce texte, à partir de janvier 2013, lesdites structures devront en effet fournir gratuitement aux enfants qu'elles accueillent des repas et des produits d'hygiène sans aucune modification de tarifs pour les familles. Ce complément de prestations entraînant des surcoûts importants, tant en raison de l'achat des matériels que du financement des infrastructures nécessaires à leur gestion (cuisines, lieux de stockage…), risque de fragiliser sérieusement notre politique d'accueil de la petite enfance en conduisant à la disparition des lieux les plus petits ou les plus fragiles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour remédier à ces difficultés.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque