Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 03/05/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'intérêt que pourrait présenter la création de fonds de travaux au sein des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige les syndics à soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun. Toutefois, en pratique, la constitution de ces provisions est rarement votée. Cette absence d'anticipation peut placer les copropriétés dans une situation financière difficile lorsque des travaux doivent être réalisés. Il pourrait, en conséquence, paraître opportun de rendre obligatoire la constitution de ces provisions, afin de protéger les copropriétaires, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes. Le montant de ces provisions - distinct des autres recettes de copropriété serait alors être placé en compte séparé « sur livret ». Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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