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Conduite de tracteur sans permis spécifique par les employés des intercommunalités

13e législature

Question écrite n° 23496 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1040

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le Gouvernement s'est engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. En réponse à sa question écrite n° 18380 du 5 mai 2011, il lui a confirmé qu'en application d'une directive européenne devant entrer en vigueur le 19 janvier 2013, une mesure serait prise pour trouver une solution à ce problème. Toutefois, pour surmonter les réticences, le Parlement a adopté l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Il concerne entre autres les agriculteurs retraités, les employés de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les employés municipaux. Ces derniers sont dorénavant autorisés à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du simple permis de conduire pour voiture. Toutefois la loi utilise le terme « employés municipaux » et il lui demande si ces dispositions s'appliquent également aux employés des intercommunalités (SIVOM, syndicats mixtes, communautés de communes…). Par ailleurs, la loi introduit un assouplissement total pour les agriculteurs retraités et il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de supprimer ou à tout le moins de relever le seuil des 3,5 tonnes appliqué aux employés municipaux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque