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Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 23501 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1036

M. Roland Povinelli demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales quelle position le Gouvernement compte adopter au sujet des différents quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les quotas, qui participeraient à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois ont, en réalité, des effets néfastes quant à la gestion des personnels des collectivités territoriales. Ils aboutissent de plus en plus fréquemment à des situations de blocage et de démotivation totale des agents. Il n'est pas rare de constater que des agents, remplissant pourtant toutes les conditions d'avancements de catégories C à B ou de B à A, restent bloqués des années durant sans espoir d'évolution de carrière. De plus, ce système ne tient pas compte des difficultés de recrutement que certains territoires peuvent connaître de manière ponctuelle. La promotion interne demeure ainsi tellement sélective qu'on peut la considérer comme un phénomène exceptionnel. Il lui demande par conséquent s'il ne peut être envisagé de les supprimer purement et simplement.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque