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Application de la loi sur le crédit à la consommation

13e législature

Question écrite n° 23507 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1037

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Orléans vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Celle-ci montre que, dans les faits, les dispositions de la loi selon lesquelles, pour des achats de plus de mille euros, une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée, restent très fréquemment lettre morte. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur se trouve souvent contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans la grande majorité des cas observés, comporte un crédit renouvelable. Dans un grand nombre de cas également, la remise de la fiche récapitulative n'est pas effective, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin que les dispositions précitées soient effectivement appliquées de manière à lutter plus efficacement contre le surendettement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque