Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 03/05/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fonctionnalités réelles du compteur intelligent « Linky ». Celui-ci est destiné à fournir une meilleure maîtrise de la consommation énergétique et pourrait faire l'objet d'une généralisation.
Une association de consommateurs attribue au compteur « Linky » un certains nombre de défauts, ce dernier ne répondant pas selon elles aux exigences normatives européennes et nationales.
Trois carences majeures sont mises en avant par l'association : l'absence d'évaluation probante préalable à la généralisation, le manque d'affichage déporté, la privatisation de l'accès aux données essentielles de consommation.
Afin d'apporter les réponses appropriées aux populations qui s'interrogent sur le bien-fondé de ce nouvel appareil, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la positon que le Gouvernement entend défendre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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